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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°424 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2023

Après 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après 4° de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Au maintien en libre évolution de 25 % de la surface de la forêt française ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous proposons de fixer un objectif de 25% de la surface de la forêt française gérée en libre évolution. »

« Les surfaces en libre évolution présentent un fort intérêt pour la biodiversité : les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ces espaces sont par ailleurs un laboratoire d’observation, dans lequel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle. »

« Par ailleurs, les surfaces en libre évolution apparaissent également intéressantes car elles permettent de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux impacts du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore plus dans le sol qu’elle n’en libère. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.