Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations avec les éleveurs pastoraux concernant la gestion du risque incendie, en particulier via le pastoralisme. Ce rapport présente notamment les mesures à mettre en œuvre pour favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et évalue la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque.
« Cet amendement, initialement proposé par le groupe Ecolo-NUPES en commission, a pour objet la remise d'un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour améliorer la gestion du risque incendie à travers le pastoralisme. Afin de rémunérer les agriculteurs pour la mise en place de pratiques agricoles limitant le risque incendie, il propose notamment d'étudier la manière de favoriser le développement des mesures agroenvironnementales et climatiques « Défense des forêts contre les incendies » et d'évaluer la possibilité de mettre en œuvre des paiements pour services environnementaux « gestion du risque incendie » dans les zones à risque. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.