L’article L. 411‑1 du code de l’environnement ne peut faire obstacle aux travaux qui concernent les forêts dites de protection dès lors que ceux-ci justifient d’un caractère nécessaire ou prioritaire dans la prévention et la lutte contre le risque incendie.
« La lutte contre les risques d'incendies est un enjeu majeur de la protection de l'environnement et de la sécurité des personnes. Cependant, certains dispositifs législatifs tels que l’article L.411- 1 du Code forestier peuvent entraver la mise en œuvre de mesures préventives efficaces. »
« Dans ce contexte, il est souvent nécessaire d'assouplir ces dispositifs pour permettre la réalisation de travaux ou d'aménagements indispensables à la sécurité. La souplesse des »
« dispositifs législatifs est un élément clé pour garantir une lutte efficace contre les risques d'incendies, tout en préservant l'environnement. »
« Ainsi, cet amendement a pour objectif de réduire les contraintes imposées par l’article L.411-1 du Code forestier dès lors que les circonstances de prévention et de lutte contre le risque incendie le justifient. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.