Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’indemnisation des dégâts supportés sur les équipements communaux lors des incendies de l’été 2022 et des opérations de coupes de bois.
« Lors des incendies majeurs de l'été 2022, de nombreuses communes, en particulier en Gironde, ont subi de graves dommages sur leur voirie dû à la circulation intensive des véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Routes, trottoirs, ponts forestiers, chemins, de nombreux ouvrages ont subi des dommages. Ces dégâts ont par la suite été aggravés avec le transport des coupes massives de bois qui ont endommagés les voiries communales, inadaptés pour supporter des interventions d'une telle intensité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.