Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’une vente prévue au deuxième alinéa du présent article, si la commune ne souhaite pas exercer son droit préemption énoncé au même alinéa, les propriétaires des biens forestiers contigus ou adjacents à la parcelle faisant l’objet de la vente, bénéficient à leur tour d’un droit de préemption ».
« Le présent amendement souhaite encourager la réunion des parcelles boisées, et ainsi favoriser le regroupement des bois. Ceci aura pour effet d'agrandir les propriétés forestières d'un seul tenant et donc la mise en place de Plan de Gestion. »
« La multiplication des Plans de Gestion a pour conséquence d'assurer une bonne santé à nos forêts françaises et également de mieux appréhender les risques incendies et les éviter. De plus, leur mise en place permet aux propriétaires de rencontrer des techniciens forestiers, qui leurs enseignent comment bien entretenir leur forêt, et les sensibilisent aux enjeux de l'exploitation forestière. »
« Le présent amendement propose donc une cohérence avec l'esprit dégagé dans l'article L.123-1 du code forestier, à savoir le regroupement, la gestion patrimoniale, dynamique et durable. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.