Amendement n°528 — Article 22

Déposé par Antoine Vermorel-Marques et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.