Rejeté
Amendement n°559 · article 34 · déposé le 16 mai 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Ce sous-amendement vise à rétablir l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 34 au 1 er janvier 2024, conformément à la position adoptée par le Sénat ainsi que par la commission des lois et la commission des affaires économiques. »
« Il apparaît nécessaire de prévoir la mise en œuvre rapide de ce mécanisme de réduction de cotisations patronales au regard du caractère incitatif qu'il représente, dans le but de favoriser dès que possible le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. En outre, il s'agit aussi de disposer d'une durée d'application suffisamment longue afin d'évaluer précisément les effets de cette mesure, avant d'envisager son éventuelle pérennisation à compter du 1 er janvier 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.