À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Grégoire de Fournas et 86 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« qualité »,

insérer les mots :

« d’élu, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le contexte actuel où les élus, toute appartenance politique confondue, sont confrontés de manière exponentielle aux violences et à la dégradation de leurs biens, il convient d'ajouter ces derniers dans la liste des personnes dépositaires de l'autorité publique dont l'incendie du bien constitue une circonstance aggravante. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.