Rejeté
Amendement n°566 · après l'article 37 · déposé le 16 mai 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mesures de faveur fiscales totales ou partielles,dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2, inscrites et »
les mots :
« exonérations fiscales totales ou partielles, dont celle mise en place à l’article L. 312‑78‑2 du code des impositions sur les biens et les services, créées ou »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« notamment annuellement les pertes de recettes »
les mots :
« les pertes de recettes constatées chaque année ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« lucrative et non lucrative »
les mots :
« marchande et non marchande ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« mesures de faveur »
le mot :
« exonérations ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« géographiquement ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.