Non soutenu
Amendement n°567 · article 34 · déposé le 17 mai 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« L'objectif de cet amendement est de rendre le plus rapidement applicable cette exonération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.