I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« fixé par décret dans la limite ».
III. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Alors que le montant des réductions a déjà été réduit par le Gouvernement, il n'apparaît pas judicieux de maintenir une incertitude sur le montant en le fixant "par décret dans la limite de 1 500 € par an", ce qui sous-entend que le montant pourrait potentiellement être encore moins important. »
« Cet amendement vise donc à supprimer les mots « fixé par décret dans la limite ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.