I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux

Déposé par Julien Rancoule et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contr…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 90 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir le dispositif aux salariés qui gagnent jusqu'à 1,9 fois le SMIC. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 40 voix pour, 81 contre

Scrutin public n°1567 · séance du 17 mai 2023