Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Non soutenu Amendement n°88 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 16 mai 2023

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires

Déposé par Philippe Gosselin et 20 cosignataires · Les Républicains · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Gouvernement attend des ressources extra-budgétaires sur la LPM. Afin d'en mesurer la part sur la période 2024-2030, il est nécessaire que le ministère des armées informe la représentation nationale dans un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.