Non soutenu
Amendement n°109 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 16 mai 2023
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
« Sans garantie d’une hausse continue de l'inflation la période de la LPM, il semble opportun de pouvoir mesurer les extrenalités de celle-ci sur l’exécution de la LPM. »
« Aussi, le présent amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.