À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. »
« En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des lois n'a pas présenté d'arguments propres à justifier ce délai. »
« Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 2 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais. »
« En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.