Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ».
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes, sans la formaliser. Il ressort des auditions conduites par Mme la Rapporteure que ce défaut de précision quant aux conditions dans lesquelles s'opèrera la transmission fera peser sur les acteurs concernés une charge démesurée. Cet amendement de repli propose donc d'organiser cette formalisation ultérieurement par la voie du décret d'application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.