À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans. »
« En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présenté qui soit propre à justifier ce délai. »
« Cet amendement vise à s'assurer que les données en question feront l'objet d'une exploitation effective dans des délais pertinents. Si le délai de 5 ans est proposé, c'est précisément pour favoriser cette exploitation dans les meilleurs délais. »
« En outre, la durée de conservation des données doit toujours être strictement proportionnée à ce qui est évidemment nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.