À l’alinéa 22, substituer au taux

Déposé par Fabien Roussel et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cohérence avec l'amendement portant sur l'alinéa 15, il est proposé ici d'augmenter le montant de l'amende à 15% du chiffre d'affaires annuel constaté au cours des deux exercices précédents afin de désinciter au maximum les entreprises qui ne joueraient pas le jeu de la nécessaire constitution des stocks stratégiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.