Dans les six mois suivant la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effectifs du ministère de la défense et leurs évolutions, affectés dans les territoires de la France d'outre-mer, y compris en ce qui concerne les effectifs de la réserve opérationnelle militaire.
« La France d'outre-mer est composée 13 entités réparties en 5 départements, 6 collectivités, 1 territoire et 1 propriété domaniale. Elle permet une présence de la France en Amérique, dans l'océan Atlantique nord-ouest, dans le canal du Mozambique, dans l'océan Indien et dans l'océan Pacifique. Ces territoires font de la France la 2ème puissance maritime et la 1ère puissance sous-marine du monde. Les Outre-mer sont donc des territoires stratégiques pour la République, tant en termes d'intérêts qu'en termes d'enjeux, notamment pour la défense plus de 2,2 millions d'ultramarins français. Le rapport annexé au présent projet de loi, en son alinéa 49, inclut un volet sur la "souveraineté outre-mer" dans les "efforts prioritaires pour les armées du futur", déclinés au 2.2.3 du rapport annexé. Néanmoins, l'effort consenti, notamment en matière d'effectifs outre-mer ne fait l'objet d'aucun développement. C'est pourquoi, afin d'éclairer la Représentation nationale sur l'adéquation des objectifs déclinés au rapport annexé et à l'article 6 avec les moyens humains déployés outre-mer, y compris concernant les effectifs de volontaires de la réserve opérationnelle militaire, il est proposé que le Gouvernement remette un rapport au Parlement spécifique aux efforts consentis en matière d'effectifs affectés outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.