Un rapport sera remis tous les ans sur l’état de la mise en œuvre de l’article L. 4139‑17 du code de la défense tel qu’il résulte de la loi n° du de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense afin de mieux connaître la réalité du maintien en service au sein des armées.
« Le départ en retraite systématique des militaires au regard de leur âge à un grade donné prive les armées de compétences alors que celles-ci en ont besoin. »
« La mise en place du maintien en service à la discrétion de l'autorité militaire, et sur la base du volontariat, constitue un progrès comme cela a été le cas dans d'autres administration comme la Police nationale. »
« Il faut néanmoins en évaluer les effets. »
« Cet amendement a évaluer annuellement la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.