Rejeté
Amendement n°243 · article 13 · déposé le 16 mai 2023
À l’alinéa 2, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou en exercice de préparation militaire ».
« Cet amendement vise à inclure au dispositif de versement de la rémunération pour la totalité du mois de son décès, les militaires décédés dans le cadre d'exercices de préparation militaire en plus des militaires décédés durant leur service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.