Non soutenu
Amendement n°115 · article 13 · déposé le 16 mai 2023
Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou en entrainement ».
« Cet amendement vise à permettre que le versement de sa rémunération pour l’intégralité du mois concerné soit attribué à tout militaire qui décède dans le cadre de ses fonctions, qu'il soit mobilisé sur une opération ou sur un exercice de préparation militaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.