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Non soutenu Amendement n°262 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 16 mai 2023

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Christelle D'Intorni et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du « plan famille II », recensant prioritairement l’effectivité des mobilités de nos militaires.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport évaluant l'effectivité du Plan Famille II pour les familles de militaire. Ce rapport vise à aboutir à une meilleure gestion et un meilleur résultat d'un plan qui se veut ambition et doit à ce titre répondre aux attentes des familles de nos militaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.