Rejeté
Amendement n°417 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2023
I. – Le chapitre unique du titre V du livre II de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° À l’article L. 4251‑4, après le mot : « disciplinaire », sont insérés les mots : « , aucune réduction ou annulation de prime annuelle » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 4251‑5 est complété par les mots : « , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé ».
II. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou dans une réserve opérationnelle ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Déposé par Les Républicains en commission, cet amendement vise à protéger le salarié réserviste afin qu'il ne soit pas pénalisé par son entreprise du fait de son engagement envers nos armées. Pour cela, cet amendement empêche l'employeur de se servir des périodes d'absence du réserviste au sein de son entreprise pour pénaliser ce dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.