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Non soutenu Amendement n°494 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2023

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de…

Déposé par Marie-Christine Dalloz et 20 cosignataires · Les Républicains · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’inflation et ses effets sur les objectifs fixés par cette dernière.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les besoins programmés dans la LPM ont été évalués en intégrant l’inflation. »

« Or des incertitudes demeurent sur son évolution à long terme, ce qui ne permet pas d’assurer une trajectoire budgétaire parfaitement fiable. »

« Le Parlement aura besoin, notamment en vue des prochains débats budgétaires, de disposer des informations lui permettant d’évaluer ses effets sur l’exécution de la LPM et des objectifs qu’elles fixent. »

« Tel est l’objet du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.