Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ressources extra-budgétaires. Il précise leur nature et les moyens de leur mobilisation.
« La LPM établit à 413,3 Md€ le montant des besoins programmés pour la période 2024-2030 et identifie 400 Md€ de crédits budgétaires pour les financer. »
« L’écart entre les besoins programmés et les crédits identifiés - 13,3 Md€ - serait comblé soit par des ressources complémentaires (financements interministériels, ressources extrabudgétaires), soit par une minoration de la dépense prévue du fait de reports de charges ou de sous-exécutions. »
« Le Haut Conseil des Finances Publiques estime donc que son impact exact sur le montant de dépenses publiques prévu dans le PLPFP reste dès lors affecté d’incertitudes. »
« Il est pourtant nécessaire que le Parlement dispose d’informations précises sur le montant des ressources extra budgétaires qui seront mobilisées chaque année ainsi que sur leur nature. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.