Rejeté
Amendement n°528 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2023
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le détail des restes à payer de la mission « Défense » et leur impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi.
« Les restes à payer du ministère des Armées sont passés de 54 à 83 milliards d'euros de 2019 à 2022. Cette évolution risque d'introduire une rigidification du budget de nos armées : les nouvelles marches budgétaires auraient en effet de plus en plus vocation à financer les engagements passés. Il apparaît dés lors pertinent de disposer d'un rapport à ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.