Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des aides financières, matérielles et militaires fournies par l’État français depuis le 24 février 2022 au Gouvernement ukrainien.
« Eu égard aux enjeux et impacts économiques, humanitaires et géopolitiques de cette guerre en Ukraine pour la France, le Parlement doit être pleinement informé de l’ensemble des mesures de soutien actées par le Président de la République française, et de son gouvernement. Plus précisément, l’armement militaire fourni par la France à l’Ukraine sera pleinement détaillé dans ledit rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.