Adopté
Amendement n°774 · article 2 · déposé le 17 mai 2023
À la seconde phrase, après le mot :
« précise »,
insérer le mot :
« notamment ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.