À l’alinéa 64, substituer au nombre

Déposé par Gisèle Lelouis et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispo…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 64, substituer au nombre :

« quinze »

le chiffre :

« six ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.