Non soutenu
Amendement n°968 · après l'article 36, insérer l'article suivant · déposé le 17 mai 2023
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les effets de l’inflation au regard des objectifs inscrits dans la présente loi.
« Tenir les objectifs mentionnés dans la présente loi est un impératif, notre indépendance militaire ne pouvant être liée aux aléas économiques. »
« La période d’inflation que nous traversons nous appelle à la clairvoyance et à avoir une visibilité quant à l’application effective dans le temps du présent texte. »
« Aussi, dans ce sens cet amendement demande la remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport annuel sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.