Rejeté
Amendement n°1033 · article 12 · déposé le 17 mai 2023
Supprimer l’alinéa 8.
« En l’état, la rédaction de l’alinéa 8 limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » en lieu et place « des périodes » à l’issue desquelles les blessures ont été occasionnées. Or, les blessures d’ordre psychique, notamment lorsqu’elles relèvent d’un stress posttraumatique, peuvent se déclarer quelques mois voire des années après l’origine de cette blessure. Aussi, il paraît important de se conformer à la rédaction antérieure de l’alinéa, qui inclut les périodes durant lesquelles ont pu survenir ces blessures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.