Rejeté
Amendement n°1035 · article 12 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »,
les mots :
« d’une blessure physique ou psychique ».
« Amendement de précision, visant à intégrer les blessures d’ordre psychique (stress posttraumatique par exemple) dans le giron des dommages pouvant prétendre à une prise en charge de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.