I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement est un amendement d’appel. »
« La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts). »
« Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP en février 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour les entreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plus attractive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1719
· séance du 31 mai 2023
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