Rejeté
Amendement n°1118 · article 29 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
« Il est impérieux d'interdire le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités relatives à la protection des matières nucléaires lorsque la préservation de la sécurité nationale l'exige. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.