Rejeté
Amendement n°1121 · article 32 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut demander »,
les mots :
« demande ».
« Si une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale est constatée, l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information doit nécessairement demander au titulaire de prendre les mesures adaptées pour neutraliser cette menace. La potentialité laissée par la présente rédaction contrevient à la préservation de la sécurité nationale ; c'est la raison pour laquelle cet amendement entend remplacer cette possibilité par une obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.