Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des restes à payer de la mission « Défense » et son impact sur la trajectoire budgétaire définie au troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi. Ce rapport présente, par programme, une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer pour chaque année couverte par la présente loi de programmation.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer afin de sécuriser la trajectoire budgétaire présentée à l’article 3 de la présente loi de programmation. »
« Dans son analyse de l’exécution budgétaire 2022 de la mission « Défense » publiée en avril 2023, la Cour des comptes alerte en effet le Gouvernement sur la soutenabilité de la trajectoire des restes à payer de la mission « Défense » (c’est-à-dire les dépenses engagées mais non encore payées), qui ont atteint au total 91 milliards d’euros en 2022 contre 52 milliards d’euros fin 2017. »
« La Cour des comptes pointe ainsi que « l’horizon de paiement des engagements ouverts mais non payés à fin 2022 est, pour 45% d’entre eux, repoussé au-delà de 2025. Ces engagements devront être financés par la loi de programmation militaire 2024‑2030. À fin 2022, ils représentent au total plus de 20 % de l’effort budgétaire (prévu de 400 Md€). Si l’on prend en compte les AEANE (autorisations d’engagement affectées non engagées), ce seraient même près de 30% de ces ressources qui pourraient être ainsi préemptées ». »
« Afin de maîtriser l’évolution future ces restes à payer, la Cour recommande que la loi de programmation militaire 2024‑2030 prévoie une trajectoire d’autorisations d’engagement et de restes à payer de chaque programma de la mission. »
« Cet amendement vise à traduire la recommandation de la Cour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.