Adopté
Amendement n°1409 · article 14 · déposé le 17 mai 2023
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dans les pays étrangers »,
les mots :
« à l’étranger ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.