Non soutenu
Amendement n°19 · article 1er bis · déposé le 7 juin 2023
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’autorité compétente de ».
« Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.