Non soutenu
Amendement n°20 · article premier · déposé le 7 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »
« La présente modification permettrait aux usagers de la plateforme de suivre l'état d'avancée de leurs demandes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.