Non soutenu
Amendement n°21 · article premier · déposé le 7 juin 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »
« Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.