Rejeté
Amendement n°40 · article premier · déposé le 31 mai 2023
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
« La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée »
« à l’été 2022, contient un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact »
« de l’inflation sur les TPE-PME. »
« L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à »
« hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024. »
« Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé »
« d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME. »
« Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la »
« variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier »
« semestre de l’année 2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.