Rejeté
Amendement n°42 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 31 mai 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
« Cet amendement demande un rapport au Parlement sur le dispositif de plafonnement de revalorisation »
« de la variation annuelle des indices locatifs. »
« L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à »
« hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors »
« plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier »
« trimestre 2024. »
« Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé »
« d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.