Retiré
Amendement n°8 · article premier · déposé le 4 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« région, »,
insérer les mots :
« les communes, ».
« Les communes doivent être associées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.