Adopté
Amendement n°88 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Supprimer l’alinéa 9
Déposé par
Antoine Villedieu et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Services express régionaux métropolitains
Supprimer l’alinéa 9.
« L'article premier vise à définir légalement ce que sont les Services express régionaux métropolitains et en définir les principaux objectifs. »
« Les statuts des ces services sont fixés par le ministre. »
« Il n'y a donc pas lieu de prévoir une application par le biais du Conseil d’État dans cet article. Chaque intervention du Conseil d’État allonge considérablement le délai d'applicabilité d'un article et donc d'une loi. »
« Cet amendement vise à supprimer le renvoi au Conseil d’État pour cet article car la nécessité ne justifie pas un tel ralentissement de son application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.