Adopté
Amendement n°106 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Ce »,
le mot :
« Le ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.