Adopté
Amendement n°107 · article premier · déposé le 8 juin 2023
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
« Cet amendement permet la mise en place d’un billet unique dans les transports collectifs publics entrant dans le périmètre d’un service express régional métropolitain (Serm). »
« La mise en place d’un billet unique lors des déplacements intermodaux contribue à faciliter grandement l’usage des transports en commun et améliore ainsi la qualité de service proposée par les Serm. »
« À cette fin, l’amendement prévoit que ces services devront être mis en œuvre dans des conditions garantissant à la fois l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billétique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.