Adopté
Amendement n°108 · article premier · déposé le 8 juin 2023
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« intéressé »,
le mot :
« concerné ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.