Adopté
Amendement n°112 · article premier · déposé le 8 juin 2023
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« les départements et ».
« La commission du développement durable et de l’amendement du territoire a complété l’article 1 er pour prévoir que les services express régionaux métropolitains (Serm) font l’objet d’une concertation préalable entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express. »
« Cet amendement permet d’associer également les départements à cette concertation préalable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1872
· séance du 16 juin 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées