Adopté
Amendement n°113 · article premier · déposé le 8 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« délivré »
le mot :
« conféré ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.